Circulaire

Politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'Outre-Mer

104-DACG-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630129C

Date de signature

10 novembre 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2006