Circulaire

Présentation des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application relatifs aux missions judiciaires de la douane.

dacg82c1.htm

HTM - 36,43 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130062C

Date de signature

10 mai 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2001