Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel
dacg80j.htm
HTM -
567,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030220C
Date de signature
20 décembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000