Typologie de contenus: Circulaire
Procédure disciplinaire des détenus
dap80a.htm
HTM -
76,16 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0040087C
Date de signature
31 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000