Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 juin 2000
Commentaire des dispositions de l'article L.21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.
Circulaire
NOR : JUSD0030115N
Fonctionnement et contrôle des régies des juridictions.
Circulaire
NOR : JUSB0010202N
Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires pour l'année 2000
Circulaire
NOR : JUSB0010202N
Organisation des séjours et des camps.
Circulaire
NOR : JUSF0050065N
Plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi (PACTE 2).
Circulaire
NOR : JUSE0040047C
Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Circulaire
NOR : JUSD0030115N
Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d'intervention des juridictions de l'ordre judiciaire.
Circulaire
NOR : JUSB0010202N
Rappel des dispositions applicables à la conservation des oeuvres et objets d'art en dépôt dans les services de l'Etat.
Circulaire
NOR : JUSG0060027C
Bulletin officiel du 30 mars 2000
Classification des emplois de directeurs des services déconcentrés
Circulaire
NOR : JUSE0040019C
Formation des membres des comités d’hygiène et de sécurité départementaux (CHSD)