Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 31 décembre 2004
Arrêté modifiant l’arrêté du 17 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiair
Circulaire
NOR : JUSK0440142A
Arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des service
Circulaire
NOR : JUSK0440141A
Impact de l’article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative au divorce) sur l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle devant le Bureau d’aide juridictionnelle près la Cours de cassation en matière sociale.
Circulaire
NOR : JUSJ0490014C
Préparation de la dématérialisation de la passation des marchés publics.
Circulaire
NOR : JUSG0460098C
Réforme du compte nominatif des détenus – Application du décret n° 2004-1072 en date du 5 octobre 2004.
Circulaire
NOR : JUSK0440139C
Bulletin officiel du 30 septembre 2004
Crédits déconcentrés d’équipement.
Circulaire
NOR : JUSB0410379C
Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Circulaire
NOR : JUSC0220634C
Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Circulaire
NOR : JUSC0220634C
Politique pénale en matière de contrefaçons.
Circulaire
NOR : JUSD0430145C
Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire. Mise en œuvre de la prime modulable