Calendrier de diffusion : à paraître

Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique public français s’est engagé à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.

Les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques déterminants pour l’analyse économique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activité ainsi que pour la prise de décision et/ou intéressants pour les décideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion. Les indicateurs du service statistique ministériel de la justice concernés par cette règle sont les indicateurs pénaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu fermé.

Dans ce cadre, des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordés de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les décideurs politiques pour qu’ils puissent préparer leurs éléments de langage ; il s’agit plus précisément du cabinet de tutelle du service statistique ministériel et du directeur général responsable de la politique sectorielle concernée par la publication. Les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipée des indicateurs statistiques.

Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information.

Les indicateurs de milieu ouvert et de milieu fermé sont publiés à 12h. Une synthèse en est transmise 48h avant au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration pénitentiaire.

Les indicateurs pénaux trimestriels sont publiés à 12h. Une synthèse en est transmise 48h avant au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces.

La règle spécifique d’embargo sur les indicateurs statistiques déterminants ne s'applique pas aux études ni aux rapports de synthèse, qui figurent dans le calendrier présenté ici. Pour le service statistique ministériel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des études et rapports de synthèse (Infostat justice, Chiffres clés de la justice, Références statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.