Typologie de contenus: Rapports d’étude

Publié le 27 décembre 2018 - Mis à jour le 26 juillet 2024

L’essentiel des statistiques disponibles sur les condamnations de personnes physiques inscrites au Casier judiciaire en 2017

En 2017, 558 000 condamnations ont été prononcées (hors tribunaux de police) sanctionnant 879 000 infractions, parmi lesquelles 0,3 % (2 700) sont des crimes, 98,5 % des délits et 1,2 % (10 700) des contraventions de 5e classe.

Rapport annuel sur les condamnations en 2017 PDF - 724,26 Ko

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