Rapports d’étude

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Publié le 09 mars 2007 - Mis à jour le 02 février 2024

Analyse statistique à partir des données extraites du Casier judiciaire

Le suivi socio-judiciaire a été instauré par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, et ne peut s’appliquer qu’aux infractions commises après cette date.

Après un recours très restreint à cette mesure dès qu’elle a été applicable, la montée en charge s’est accélérée à partir de 2000, avec 265 mesures prononcées pour l’ensemble des condamnations de l’année, et on atteint en 2004 un niveau un peu supérieur à 1 000 mesures de suivi socio-judiciaire, prononcées par les juridictions de jugement.

Un palier semble atteint puisque les premières estimations du nombre de mesures prononcées en 2005 sont du même ordre (1 066 mesures).

condaamessuivsocjudic0307.pdf

PDF - 382,04 Ko

Accéder à l'étude complète

Partager la page

Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur

Haut de page

Autres publications

Voir toutes les publications