Enquête sur la justice en France (EJF)

Cette grande enquête répond à plusieurs demandes, émanant de diverses instances. En France, la Cour des Comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « Opinion des Français sur la Justice » réalisée par le SSM-justice en 2013. L’idée est de disposer de données récentes sur la proximité, la transparence et la lisibilité de la Justice.

Par ailleurs, le rapport de l’Inspection générale de la Justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’élaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles réguliers.

Enfin, en Europe, la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (Cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la Justice et les juridictions des différents pays. Toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.

L’enquête répond à trois principaux objectifs :

1/ évaluer l’opinion et la confiance dans la justice au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la sévérité et le coût de la justice.

2/ mesurer la satisfaction des personnes ayant déjà eu affaire à la justice. Différents angles sont interrogés : l’accès au tribunal, le délai de la décision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.

3/ estimer le non-recours à la justice pour des conflits relevant du domaine civil. Quatre contentieux sont interrogés :

- conflits entre voisins ;

- conflit avec une entreprise ;

- conflit entre parents séparés ou divorcés sur la prise en charge des enfants ;

- conflit en tant que bailleur ou locataire.

C’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non-recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afférents.

Tout public :

- confiance dans les services publics

- démarches administratives et accès aux informations juridiques

- vécu de discriminations

- opinion et connaissance de la justice

- rapport avec la police

- orientation politique

Usagers de la justice :

- satisfaction sur l’affaire

- règlement amiable

- satisfaction de l’avocat

- tribunal : accès et indication dans le tribunal

- déroulement de l’audience et relation avec le juge

- progrès à faire par la justice

Non-usagers de la justice :

- conflits

- mode de résolution

- raisons du non-recours

25 000 personnes, majeures, seront interrogées en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte).

La collecte se déroulera en deux phases, Internet puis téléphone :

- la collecte par Internet est prévue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est préparée en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;

- la relance téléphonique est prévue entre le 4 novembre 2024 et le 20 décembre 2024 : cette phase de l’enquête est préparée en collaboration avec un prestataire privé.

Identité du responsable de traitement

Le ministère de la justice, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 est le responsable de traitement.

Finalités et base juridique du traitement

L’enquête EJF-2024 vise à mieux connaitre l'opinion, les attentes des personnes vis-à-vis de la justice, mais également les difficultés de recours à la justice.

Cette enquête est obligatoire, et, est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Catégories de données collectées

S’agissant des données collectées au moyen de l’enquête (« données d’enquête »)

Les catégories de données suivantes sont collectées dans l’enquête :

- données déclaratives sociodémographiques ;

- données déclaratives sur l’état de santé général ;

- données déclaratives sur le rapport aux services publics ;

- données déclaratives sur les démarches administratives ;

- données déclaratives sur la connaissance de la justice ;

- données déclaratives sur l'accès aux informations juridiques ;

- données déclaratives sur la contestation d'une décision ;

- données déclaratives sur l'opinion sur la justice ;

- données déclaratives sur l'expérience avec la justice et la satisfaction sur l'affaire ;

- données déclaratives sur le règlement amiable ;

- données déclaratives sur le recours à un avocat ;

- données déclaratives sur l'usager du tribunal ;

- données déclaratives sur le non-recours ;

- données déclaratives sur les plaintes ;

- données déclaratives sur la sensibilité politique.

S’agissant des données de contact

Les données de contact sont les suivantes : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel. Elles sont issues des bases fiscales, et sont exclusivement utilisées pour vous adresser le questionnaire et, le cas échéant, permettre la relance des personnes qui n’auraient pas répondu.

Par ailleurs, de manière à limiter le temps d'interrogation, vos nom, prénom, date de naissance, sexe, seront également utilisés afin de rapprocher les données d’enquête à des données administratives du ministère de la justice à des fins exclusivement statistiques. Les données de contact seront supprimées à l’issue de l’opération, sauf accord explicite des personnes interrogées dans le cadre d’enquêtes approfondies.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont protégées par le secret statistique et destinées au service statistique ministériel de la justice. Ces réponses seront conservées pendant cinq ans à compter de la date de fin de collecte pour les besoins d’exploitation et d’études.

Destinataires

Les données d’enquête seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

- les services des sous-traitants du ministère de la justice : prestataire téléphonique et l’Insee ;

- l’équipe en charge du projet au sein du service de la statistique, des études et de la recherche, service statistique ministériel de la justice.

Les données de contact seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

- les services des sous-traitants du ministère de la justice : prestataire téléphonique et l’Insee ;

- sous réserve de l’accord explicite de la personne interrogée, les chercheurs pour des enquêtes approfondies.

Vos droits « informatiques et Libertés »

Les personnes enquêtées, ou leurs représentants légaux, peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès du service statistique ministériel de la justice (secretariat.sdse-2s2m-sg@justice.gouv.fr).

Le droit d’opposition est exclu en application de l’article 21.6 du RGPD.

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de vos données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le Délégué à la protection des données du ministère de la Justice à l’adresse suivante : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.