Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire
Analyse statistique à partir des données extraites du Casier judiciaire Le suivi socio-judiciaire a été instauré par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, et ne peut s’appliquer qu’aux infractions commises après cette date.
Rapports d’étude - Publié le 09 mars 2007 - Mis à jour le 02 février 2024