Les condamnations inscrites au casier judiciaire de 2004 à 2011
Rapports annuels Ces rapports contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques de 2004 à 2011 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.
Données et indicateurs - Publié le 09 janvier 2013 - Mis à jour le 09 juin 2023