Études et statistiques

Consultez les indicateurs et les publications du ministère de la Justice.

Activité des juridictions

Les statistiques judiciaires sont des données annuelles reflétant l'activité des juridictions. Les indicateurs sont présentés selon quatre niveaux d'agrégation : la juridiction, le département, le périmètre du ressort de cour d'appel, la France entière sur l'ensemble des entités collectées. Les données sont organisées par thème et tableaux.

Références statistiques justice - Publié le 05 janvier 2017 - Mis à jour le 09 juin 2023