Le service statistique ministériel (SSM) de la justice

Le SSER, service de la statistique, des études et de la recherche (ex SDSE, sous-direction de la statistique et des études), est le service statistique ministériel (SSM) de la justice. Il constitue, avec 15 autres services statistiques ministériels et l'Insee qui en assure la coordination, le service statistique public français. La loi statistique française de référence pour le service statistique public est la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

La mission fondatrice du SSER en tant que SSM est d’élaborer des statistiques publiques sur les thématiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information générale, pour éclairer le débat public. Ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes spécifiques réalisées auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, médiateurs, tuteurs de TIG, association d’aide aux victimes, etc) - une vingtaine sont réalisées chaque année. Elles peuvent également être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de données de gestion en données statistiques - une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernés.

Une autre mission du SSER est d'accompagner les administrations du ministère, en proposant une offre de services de travaux destinés à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministérielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information. Il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du CJPM, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions métiers concernées, dont les missions sont orientées sur le pilotage et le décisionnel. Une telle offre met à profit l’expertise et l’expérience acquises par les statisticiens du SSER en matière de structuration et de traitement des données ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.

Comme pour tous les SSM, le SSER exerce son activité dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence des statistiques produites, en référence aux principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et aux lois statistiques française et européenne. En particulier, les statistiques élaborées et analysées par le SSER donnent lieu à des publications dont le service décide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.

Les conséquences de ces principes pour le SSM Justice sont nombreuses :

• une ligne éditoriale propre au SSM, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle générale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :

  • les Chiffres clés : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activités de la justice,

  • les Références statistiques justice, ensemble de fiches thématiques présentant des indicateurs détaillés et des commentaires associés,

  • les Infostat justice, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thématiques particulières,

  • les Infos rapides justice, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnés de premières analyses.

• des indicateurs essentiels dont le calendrier est annoncé un an à l'avance,

• des analyses plus approfondies (Infostat justice en particulier, ou Infos rapides justice), dont le calendrier de publication est annoncé publiquement en prévisionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions métier et bureaux compétents du ministère de manière à en valider le contenu,

• la liste nominative des destinataires des publications des SSM sous embargo transmises à l'Autorité de la Statistique publique.

L’Autorité de la statistique publique (ASP) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des SSM. Elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrêté portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel ainsi que pour toute évolution des missions des SSM, en application du décret n°2009-250 modifié du 3 mars 2009 qui l’a établie. C'est une autorité indépendante instituée par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Par ailleurs, à l'instar des autres SSM, lors de l’élaboration de son programme de travail, le SSER prend en compte les orientations et avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.