Formulaires de notification des droits

Les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale (CPP) prévoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberté. Des dispositions spécifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de criminalité organisée et de terrorisme (art. 63, 63-2, 706-88, 706-88-1 et 706-113 CPP).

Une notification des droits est également prévue pour les mis en cause mineurs, sous le régime de la retenue prévue à l’article L.413-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le régime de la garde à vue, prévue à l’article L.413-6 du même code, au-delà de 13 ans. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co-auteurs ou complices d’un majeur (art. L.413-11 CJPM).

Enfin, l’article 61-1 du CPP prévoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. Si cette personne est mineure, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié, doivent également être informés en application de l’article L.412-1 du CJPM.