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Index de l'égalité professionnelle 2024 du ministère de la Justice
Publié le 27 septembre 2024
Consultez les résultats de l'index d'égalité professionnelle 2024 du ministère de la Justice établi sur les données 2023.
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilité dans la fonction publique, impose à chaque administration de publier chaque année un index égalité professionnelle résultant de la combinaison de six indicateurs relatifs aux écarts de rémunération, ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.
En 2024, le ministère de la Justice obtient un résultat global de 88/100. Ce score, qui augmente de quatre points par rapport à 2023, traduit l’engagement du ministère de la Justice en matière d’égalité professionnelle.
En effet, ce résultat a été obtenu grâce aux actions correctives mises en place en 2024, mais également, plus largement, grâce à la mise en œuvre de l’accord signé avec les organisations syndicales relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la Justice du 20 janvier 2020, un nouvel accord ayant par ailleurs été signé le 25 juin 2024, à l’unanimité des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires pour la période 2024-2026.
La publication de cet index s’accompagne des actions envisagées pour améliorer encore la performance ministérielle.
| Indicateurs | Notes du ministère de la Justice | Actions correctrices envisagées |
|---|---|---|
| Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires | 38/40 | Poursuivre les analyses des écarts de rémunération des agentes et agents titulaires du ministère de la Justice Affiner les analyses des écarts de rémunération par une analyse des écarts de trajectoires professionnelles en étudiant des cohortes de femmes et d’hommes en lien avec la DGAFP |
| Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels | 8/10 | Initier le travail d’analyse des écarts de rémunérations pour les agentes et agents contractuels Poursuivre la formation des recruteurs sur les biais discriminatoires Transmission systématique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant Valorisation du guide des contractuels/référentiel |
| Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes | 15/15 | Le score concernant les écarts de promotions de corps étant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerné par des actions correctives |
| Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes | 15/15 | Le score concernant les écarts de promotions de grade étant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerné par des actions correctives |
| Nombre d’agents publics du sexe sous représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations* | 4/10 | Renforcer le développement des dispositifs d’accompagnement personnalisés (tutorat, coaching, mentorat et marrainage) Mettre en œuvre une politique de développement et d’accompagnement des viviers pour l’accès aux emplois d’encadrement, aux emplois de direction et dirigeants en lien avec la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État |
| Taux d'agents publics du sexe sous représenté parmi les 10 % d’agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 prévu par le décret du 30 avril 2012 susvisé | 8/10 | Renforcer le développement des dispositifs d’accompagnement personnalisés (tutorat, coaching, mentorat et marrainage) Mettre en œuvre une politique de développement et d’accompagnement des viviers pour l’accès aux emplois d’encadrement, aux emplois de direction et dirigeants en lien avec la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État |
Total | 88/100 |
Références juridiques
- Article L. 132-9-2 et suivants du Code général de la fonction publique
- Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans
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