Typologie de contenus: Rapports
Une justice pour l’environnement
Publié le 30 janvier 2020 - Mis à jour le 14 juin 2023
Le Gouvernement annonce une rénovation de la justice pour l’environnement pour mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020 sera soumis au Parlement.
Les critiques adressées à la justice en matière environnementale sont nombreuses : délais de traitement trop longs, mauvaise prise en compte de l’enjeu de la réparation du préjudice, faiblesse des mesures pour que cela ne se reproduise pas… Le Gouvernement entend y répondre par une réforme qui sera soumise au Parlement dans les semaines à venir. Elle prévoit d’adapter l’organisation judiciaire avec trois niveaux de juridiction et des magistrats spécialisés qui dirigeront les enquêtes et jugeront les affaires. Sont également proposés une convention judiciaire écologique pour réparer les atteintes causées et prévenir leurs répétitions et des postes de TIG environnement et développement durable afin de sensibiliser les personnes placées sous main de justice aux enjeux écologiques. Ces réformes s’appuient sur des propositions formulées dans le rapport « Une justice pour l’environnement »
commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de la justice par la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire. Parmi les 21 mesures proposées par ce rapport figuraient notamment la création de juridictions spécialisées pour l’environnement avec des juges spécialement formés, la création d’une nouvelle sanction et la convention judiciaire écologique.
- Lire le rapport "Une nouvelle justice pour l’environnement" PDF - 1,98 Mo
- Lire l'annexe 1 du rapport sur le droit de l'environnement PDF - 3,91 Mo
- Lire l'annexe 2 du rapport sur le droit de l'environnement PDF - 24,97 Mo
- Télécharger le dossier de presse "une Justice pour l'environnement PDF - 819,67 Ko
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