Typologie de contenus: Documentation sur le ministère
Rapport d’activité 2018 / 2019 - Commission d'avancement
Publié le 24 février 2020 - Mis à jour le 24 mai 2023
Le présent rapport dresse le bilan, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, de l'activité de la commission d'avancement instituée à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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