Typologie de contenus: Documentation sur le ministère
Rapport d'activité 2023 de la DACS
Publié le 12 juillet 2024
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La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est la direction du ministère de la Justice compétente en matière civile et commerciale. Elle assure également la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.
Retrouvez son rapport d'activité 2023, une année très largement consacrée à la mise en œuvre du plan d’action pour la Justice présenté le 5 janvier par le garde des Sceaux à l’issue des États généraux de la Justice.
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