Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise
Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Ressources juridiques et techniques - Publié le 23 mai 2018 - Mis à jour le 16 mai 2023