Les chiffres clés de la Justice 1998

Budget

24,90 milliards de francs

Effectifs budgétaires

60 864 agents 
dont 6 357 magistrats de l'ordre judiciaire

Implantations immobilières

4 991 000 m2

Juridictions de l'ordre judiciaire

1 Cour de cassation 
33 cours d'appel 
181 tribunaux de grande instance 
133 tribunaux pour enfants 
116 tribunaux des affaires de sécurité sociale 
473 tribunaux d'instance 
270 conseils de prud'hommes 
227 tribunaux de commerce

Juridictions de l'ordre administratif

1 Conseil d'Etat 
6 cours administratives d'appel 
33 tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 1997

2 009 993 décisions rendues en matière civile et commerciale 
115 001 affaires réglées par les juridictions administratives 
12 009 592 décisions rendues en matière pénale 
4 941 334 procès-verbaux reçus au parquet
(crimes, délits, et contraventions de 5e classe) 
3 902 747 procès-verbaux classés sans suite 
602 603 affaires poursuivies par le parquet

Condamnations en 1997

537 353 condamnations prononcées

2 981 pour des crimes 
435 173 pour des délits 
99 199 pour des contraventions de 5e classe

Administration pénitentiaire

187 établissements pénitentiaires 
50 104 places mises en service au 1er juillet 1998 (France métropolitaine) 
57 458 détenus au 1er juillet 1998 
75 098 entrants en prison en 1997 
75 604 sortants de prison en 1997

Protection judiciaire de la jeunesse

376 établissements du secteur public 
1 030 établissements et services du secteur associatif 
140 320 jeunes suivis au 1er janvier 1997

Aide juridictionnelle en 1997

709 606 admissions à l'aide juridictionnelle 
436 583 admissions sur contentieux civils et administratifs 
273 023 admissions sur contentieux pénaux