Typologie de contenus: Infostat justice
Infractions économiques et financières : leur traitement judiciaire en 2016 et 2017
Publié le 06 juin 2019 - Mis à jour le 30 janvier 2024
2019 - n°169 | Myriam Bouhoute, Béatrice Le Rhun
Le contentieux économique et financier tel qu’il est décrit ici se limite essentiellement aux infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement et aux infractions liées au commerce et à la contrefaçon. En deux ans, 2016 et 2017, 135 500 auteurs impliqués dans 104 700 affaires de ce type ont été traités par la justice : 30 % se sont avérés non poursuivables et neuf auteurs poursuivables sur dix ont reçu une réponse pénale.
La réponse pénale du parquet a été 7 fois sur 10 une mesure alternative aux poursuites et une composition pénale pour 2 % des auteurs. Près d'un quart ont été poursuivis devant une juridiction de jugement ou d’instruction mais cette part dépasse 80 % quand il s’agit d’infractions fiscales ou douanières.
stat_Infostat_169.pdf
Infractions économiques et financières: leur traitement judiciaire en 2016 et 2017
Le contentieux économique et financier traité par la justice se caractérise par sa complexité : 21 % des auteurs poursuivis sont renvoyés devant un juge d’instruction, contre 8 % dans l’ensemble des contentieux. De plus, ce contentieux comprend une part plus importante de personnes morales que dans l’ensemble des affaires traitées (27 % contre 4 % dans l’ensemble des contentieux).
8 % des 22 000 auteurs présumés jugés par le tribunal correctionnel durant ces deux années ont été relaxés. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour 74 % d’entre elles et à une amende pour 20 %. Le quantum moyen des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme s’élève à 460 jours et la moitié des amendes fermes prononcées en peine principale est d’un montant inférieur à 1 000 €.
Autres publications
Un prononcé du travail d'intérêt général en baisse depuis 2015
2024 - n° 15 | Irvin NEERUNJUN
Infos rapides justice
Les médiateurs civils en 2021
Enquête sur le profil et l'activité des médiateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
Rapports d’étude
Quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 - n°196 | Zakia Belmokhtar, SSER
Infostat justice