La justice européenne

L’Union européenne

L’Union européenne a succédé à la Communauté économique européenne, créée en 1957. Elle compte aujourd’hui 27 États membres.

Le droit de l’Union européenne

Le droit a joué un rôle déterminant dans la construction de l’Union européenne. Les sources du droit de l’Union européenne sont notamment le droit primaire (traités constitutifs, comme le traité de Maastricht, Charte des droits fondamentaux) et le droit dérivé (règlements, directives…).

Le droit de l’Union repose sur deux principes :

• l’effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’Union devant les juridictions nationales,
• le principe de primauté qui impose aux juridictions de faire prévaloir le droit de l’Union sur le droit national.

Les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux États membres et aux particuliers. Les directives nécessitent d’être transposées en droit national.

Le droit de l’Union européenne a notamment permis des avancées en matière de droits des consommateurs, d’égalité entre les femmes et les hommes, de non-discrimination et égalité de traitement, et de droits sociaux.

La Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est garante de l’application uniforme du droit de l’Union européenne. Elle veille à ce que les États membres et les institutions de l’Union européenne respectent ce droit.

Autrefois nommée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la CJUE a été instituée en 1952. Elle siège au Luxembourg et est composée de 27 magistrats, soit un par État membre.

Les parties au procès peuvent choisir leur langue de procédure parmi les 24 langues officielles de l’Union européenne. Le français est la langue de travail de la Cour.

Le Parquet européen

Le Parquet européen est compétent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la TVA, détournement de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens).

Il fonctionne comme un parquet unique dirigé par un procureur européen, pour les 22 États membres qui ont accepté de coopérer de façon renforcée sur ce sujet.

Il se compose d’un échelon central, basé à Luxembourg, et d’un échelon décentralisé, constitué d’un procureur européen délégué par État membre.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. Après plusieurs années de travaux préparatoires, cette juridiction est entrée en activité le 1^er juin 2023. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.

Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949. Il compte 46 États membres.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950. De nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. Elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression, et le droit à la vie privée et familiale. Elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort.

La France a ratifié la Convention en 1974.

La création de la Cour européenne des droits de l’homme est prévue par la Convention afin d’assurer le respect des droits et libertés qu’elle protège.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Cour européenne des droits de l'homme juge les atteintes portées par les États parties aux droits et libertés fondamentales protégés par la Convention.

Depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.

Elle siège à Strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par État partie. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe veille à l’exécution des arrêts rendus.

Depuis 2018, elle peut également être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des États parties. En France, il s’agit du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.