Le juge consulaire

Le juge consulaire, le juge en matière commerciale

Le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce. Il tranche les conflits entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement ou les litiges concernant les actes de commerce.

Le juge consulaire a aussi un rôle de prévention des difficultés auprès des entreprises. Par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procédure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les créanciers (délai de paiement, remise de dettes, etc.).

Son activité est partagée entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des délibérés et la rédaction des jugements.

Le juge consulaire est issu de la société civile. Il est élu par ses pairs, c’est-à-dire des commerçants, représentants de sociétés commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est issu de tous les secteurs d’activité et d’entreprises de toute taille (personnelle, TPE, PME ou groupes).

Il remplit sa mission bénévolement.

Il y a plus de 3 500 juges consulaires en France.

Les juges consulaires sont d’abord élus pour une durée de deux ans. Ils peuvent être ensuite réélus pour quatre mandats d'une durée de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce.

Ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d’impartialité et d’indépendance que les magistrats professionnels. Ils sont également soumis à des règles déontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de déclaration d’intérêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire.

Pour rendre une décision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires.

Le président du tribunal de commerce est élu parmi les juges consulaires. Il doit avoir au minimum six ans d’ancienneté.