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Le garde des Sceaux se réjouit du succès de la commission mixte paritaire

February, 4th 2021 2 minutes

Éric Dupond-Moretti se réjouit du succès de la commission mixte paritaire sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, elle entrera en vigueur le 30 septembre et permettra une plus grande réactivité de la Justice pour une réponse éducative plus efficace, au bénéfice des mineurs et de la société.

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Protection renforcée des mineurs victimes de violences sexuelles

February, 9th 2021 2 minutes

Le 23 janvier 2021, le président de la République a demandé au garde des Sceaux et au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles de mener une consultation pour approfondir les pistes qui permettront de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.

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Déplacement au centre pénitentiaire de Réau

February, 15th 2021 1 minute

Présentation des 4 timbres-poste collector à l’effigie des surveillants pénitentiaires : Éric Dupond-Moretti et Philippe Wahl, se rendront au centre pénitentiaire Sud Francilien de Réau (77), mardi 16 février 2021

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Semaine du 1er février 2021

February, 1st 2021 2 minutes

Agenda d'Eric DUPOND-MORETTI Garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Sommet bilatéral franco-espagnol

March, 15th 2021 4 minutes

Dans le cadre du XXVIe sommet bilatéral franco-espagnol, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est entretenu par visioconférence avec son homologue, Juan Carlos Campo Moreno, ministre de la Justice du Royaume d’Espagne.

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Renforcement de la lutte contre les violences dans les stades

December, 16th 2021 4 minutes

Plusieurs réunions de travail entre les représentants des ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel ont abouti à une mobilisation pour lutter efficacement contre les violences dans les stades.

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Le ministère de la Justice recrute 460 magistrats

January, 18th 2022 3 minutes

Dans la continuité de la hausse de budget pour la 2e année consécutive, le ministère de la Justice poursuit ses efforts pour renforcer le corps des magistrats avec 200 postes supplémentaires à pourvoir dans le cadre de trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, d’un concours complémentaire et sur dossier.

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PFUE - Vidéoconférence Justice le 27.01.2022

January, 27th 2022 4 minutes

Dans le cadre de la PFUE, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ouvrira le jeudi 27 janvier 2022 une vidéoconférence. Objectif : dresser un état des lieux des formes contemporaines d’intolérance et d’aborder les perspectives de renforcement de la coopération et de la réponse judiciaire.

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Publication de l'Infostat Justice n° 185

January, 27th 2022 4 minutes

La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.

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