Décisions du Conseil Constitutionnel
March, 21st 2019
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Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
March, 29th 2019
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Inauguration de la Maison d'arrêt de Paris la Santé
April, 10th 2019
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La Protection judiciaire de la jeunesse vous ouvre ses portes
October, 11th 2018
Zoom sur l'insertion des mineurs en conflit avec la loi, le 18 octobre 2018
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La justice commerciale se renforce en Outre-mer
April, 10th 2019
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, annonce la création de 7 offices de greffier de tribunal de commerce dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion.
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Copropriétaires : deux nouvelles mesures
May, 29th 2019
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Réforme de l'aide juridictionnelle
December, 31st 2020
À partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps.
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Nomination de Monsieur Gilles Accomando à la direction de l’EFB
January, 7th 2021
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