Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois, au lieu de six mois, pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Espace Presse > CEDH : le délai pour la saisie passe de 6 à 4 mois
Eric Dupond-Moretti se rendra à la plateforme d’appel 116 006 dans le cadre de la journée européenne des victimes Mardi 22 février 2022 à 11h30 27 avenue Parmentier, 75011 Paris
Espace Presse > Journée européenne des victimes : Plateforme d'appel 116 006
Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série est lancé le 1er mars 2022.
Espace Presse > Crimes sériels et non élucidés
Signature de la charte du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée : Éric Dupond-Moretti se rendra à Bordeaux (33), lundi 19 avril 2021
Espace Presse > Déplacement à Bordeaux
Rapport d’étape de la mission d’inspection de fonctionnement sur les faits criminels survenus mardi dernier à Mérignac
Espace Presse > Rapport d’étape de la mission d’inspection - Mérignac
Lutte contre les féminicides : Éric Dupond-Moretti au centre chargé des appels émis par les « téléphones grave danger », vendredi 14 mai.
Espace Presse > Lutte contre les féminicides
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice installera le groupe de travail sur la présomption d’innocence confié à Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Espace Presse > Installation du groupe de travail sur la présomption d’innocence
Adoption définitive du projet de loi relatif à la bioéthique par l'Assemblée nationale
Espace Presse > Adoption définitive du projet de loi bioéthique
Le rapport de la mission conjointe d’inspection de fonctionnement réalisé par l’inspection générale de la justice et l’inspection générale de l’administration sur le féminicide commis à Hayange dans la nuit du 23 au 24 mai dernier a été remis.
Espace Presse > Féminicide d'Hayange : remise du rapport d'inspection
Une coopération judiciaire exemplaire
Espace Presse > Rencontre avec Marta Cartabia, ministre de la Justice italienne