Irresponsabilité pénale
April, 25th 2021
Le Gouvernement présentera un projet de loi fin mai en conseil des ministres.
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10909 results
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Dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise
June, 2nd 2021
Le 1er juin 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise.
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Campagne assesseurs en TPE
June, 10th 2021
Vous voulez rendre la justice des mineurs aux côtés des magistrats ?
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Proposition de la convention citoyenne pour le climat : vote du Sénat
July, 5th 2021
Éric Dupond-Moretti regrette le vote du Sénat contre le référendum issu de la convention citoyenne pour le climat.
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Justice et handicap
July, 20th 2021
Lancement de la mallette pédagogique sur le handicap à destination des professionnels du droit
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Justice et handicap
July, 22nd 2021
La mallette "Justice et handicap" est un outil à destination des professionnels.
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Justice - Armées : expérimentation d’un parcours pour des jeunes
December, 9th 2021
Dans le cadre d'un partenariat Justice - Armées, un parcours d’inspiration militaire pour des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse est expérimenté.
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Lancement de la communication de la PFUE
December, 20th 2021
La France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Le site Internet, les réseaux sociaux de la présidence et la plateforme d’accréditation à destination des médias sont ouverts pour vous permettre de vous accréditer aux événements et de suivre les temps forts de la présidence à venir.
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Derniers jours pour s'inscrire aux concours de greffier
January, 4th 2022
Plus que quelques jours pour candidater : 675 postes de greffiers sont à pourvoir. Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu’au 10 janvier 2022.
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Référence statistiques de la justice pour l'année 2020
January, 13th 2022
Chaque année la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice établit une description statistique complète des activités judiciaires, complétée par des données sur les moyens de la Justice, sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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