54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 13 décembre 2019.
Espace Presse > Remise du rapport sur la réserve héréditaire
Espace Presse > Prise en charge des victimes de l’incendie de la Rue Erlanger
Espace Presse > Attaque d’un véhicule de l’administration pénitentiaire
Espace Presse > Programmation immobilière judiciaire
Lancement des consultations dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante Savigny-Sur-Orge - « Ferme de Champagne » Rue de Palombes - 91600 Savigny-sur-Orge
Espace Presse > Déplacement à Savigny sur Orge
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Semaine du 25 février 2019
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Semaine du 11 mars 2019
Espace Presse > Rencontre avec les organisations représentatives de l’ AP
Déplacement de Madame Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, visite du centre pénitentiaire d’Aix II et du Camps des Milles
Espace Presse > Déplacement de la garde des Sceaux dans les Bouches-du-Rhône
Espace Presse > Décisions du Conseil Constitutionnel