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Création d'un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle

January, 21st 2022 2 minutes

La juridiction unifiée du brevet verra bientôt le jour en Europe dans 17 États qui ont ratifié l’accord qui la crée. Le protocole d’application provisoire de l’accord relatif à la JUB, dernière étape avant la création de la juridiction, entre en vigueur aujourd’hui avec la ratification attendue de l’Autriche.

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Réunion interministérielle informelle

January, 24th 2022 4 minutes

Réunions informelles des ministres de la Justice et des affaires intérieures à Lille du 3 au 4 février 2022

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Maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone

January, 27th 2022 1 minute

Éric Dupond-Moretti se rendra à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (34) Vendredi 28 janvier 2022 à 10h45 Avenue du Moulin-de-la-Jasse, 34753 Villeneuve-lès-Maguelone

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La carrière des surveillants pénitentiaires

January, 28th 2022 1 minute

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu aujourd’hui au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone afin d'annoncer aux personnels de surveillance les évolutions statutaires dont ils bénéficieront dès 2022.

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EGJ : phase de synthèse des ateliers de convergence

January, 31st 2022 3 minutes

Le 31 janvier 2022, un atelier de convergence a rassemblé à Paris 12 citoyens, 12 magistrats et agents du ministère de la Justice et 12 partenaires de la Justice (avocats, universitaires, DGGN, DGPN…) associés aux États généraux de la Justice pour prioriser et approfondir les propositions déjà formalisées par l’ensemble de ces populations.

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Journée européenne des victimes

February, 16th 2022 2 minutes

Le 22 février prochain aura lieu la journée européenne des victimes, l’occasion de sensibiliser le grand public aux enjeux de cette journée et de faire connaître les dispositifs d’aide mis en place par le ministère de la Justice au service des victimes, à travers une campagne d’information en ligne disponible jusqu’au 15 mars.

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116.006 numéro européen unique d'orientation des victimes

February, 21st 2022 2 minutes

Déclaration commune de Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, et d'Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative au 116.006, numéro européen unique d'orientation et d'information des victimes

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Centre pénitentiaire du Maine et Loire

September, 6th 2021 1 minute

Signature du protocole relatif au futur centre pénitentiaire du Maine et Loire : Éric Dupond-Moretti se rendra à Angers, mardi 7 septembre 2021.

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Déplacement à Nanterre

September, 26th 2021 1 minute

Annonce du dispositif de remplacement du rappel à la loi : Éric Dupond-Moretti se rendra à Nanterre, lundi 27 septembre 2021

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Le recours individuel devant la CEDH célèbre ses 40 ans

September, 29th 2021 2 minutes

En France, depuis le 2 octobre 1981, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’État peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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