10909 results
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Remise du rapport sur la réserve héréditaire
January, 14th 2020
54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 13 décembre 2019.
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Prise en charge des victimes de l’incendie de la Rue Erlanger
February, 6th 2019
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Attaque d’un véhicule de l’administration pénitentiaire
February, 10th 2019
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Programmation immobilière judiciaire
February, 21st 2019
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Déplacement à Savigny sur Orge
February, 22nd 2019
Lancement des consultations dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante Savigny-Sur-Orge - « Ferme de Champagne » Rue de Palombes - 91600 Savigny-sur-Orge
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Semaine du 25 février 2019
February, 22nd 2019
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Semaine du 25 février 2019
Semaine du 11 mars 2019
March, 11th 2019
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Semaine du 11 mars 2019
Rencontre avec les organisations représentatives de l’ AP
March, 15th 2019
Espace Presse > Rencontre avec les organisations représentatives de l’ AP
Déplacement de la garde des Sceaux dans les Bouches-du-Rhône
March, 21st 2019
Déplacement de Madame Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, visite du centre pénitentiaire d’Aix II et du Camps des Milles
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