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Réunion ministérielle informelle Justice et Affaires intérieures

February, 3rd 2022 1 minute

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures des États membres de l’Union européenne se tiendra à Lille, à la Chambre de commerce et d’industrie les 3 et 4 février 2022.

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CEDH : le délai pour la saisie passe de 6 à 4 mois

February, 8th 2022 1 minute

Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois, au lieu de six mois, pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Journée européenne des victimes : Plateforme d'appel 116 006

February, 21st 2022 1 minute

Eric Dupond-Moretti se rendra à la plateforme d’appel 116 006 dans le cadre de la journée européenne des victimes Mardi 22 février 2022 à 11h30 27 avenue Parmentier, 75011 Paris

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Crimes sériels et non élucidés

February, 28th 2022 3 minutes

Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série est lancé le 1er mars 2022.

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Déplacement à Bordeaux

April, 16th 2021 1 minute

Signature de la charte du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée : Éric Dupond-Moretti se rendra à Bordeaux (33), lundi 19 avril 2021

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Lutte contre les féminicides

May, 14th 2021 1 minute

Lutte contre les féminicides : Éric Dupond-Moretti au centre chargé des appels émis par les « téléphones grave danger », vendredi 14 mai.

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Installation du groupe de travail sur la présomption d’innocence

May, 30th 2021 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice installera le groupe de travail sur la présomption d’innocence confié à Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Féminicide d'Hayange : remise du rapport d'inspection

July, 2nd 2021 1 minute

Le rapport de la mission conjointe d’inspection de fonctionnement réalisé par l’inspection générale de la justice et l’inspection générale de l’administration sur le féminicide commis à Hayange dans la nuit du 23 au 24 mai dernier a été remis.

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