Annuaire statistique de la Justice
Édition 2007
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Édition 2007
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Edition 2022
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2022
Année 2018
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
2003 - n°69 | Christiane Poutet
Documentation > Etudes et statistiques > L'activité des juridictions commerciales en 2002
2006 - n°91 | Brigitte Milan et Christiane Poutet
Documentation > Etudes et statistiques > L’activité des juridictions commerciales en 2005
Documentation > Bulletins officiels > Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.
Documentation > Bulletins officiels > Codification - Projet de code de commerce.
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2023
de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Chambres commerciales internationales : rapport de Guy Canivet
Données 2014
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