Publication du rapport 2024 de la Commission européenne pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens (CEPEJ)
La Commission européenne pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens (CEPEJ) a publié ce 16 octobre son rapport biannuel, portant sur les données 2022 fournies par 44 États parties au Conseil de l’Europe.
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