Localisation de 380 emplois de magistrats.
Documentation > Bulletins officiels > Localisation de 380 emplois de magistrats.
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 d