Annuaire statistique de la Justice
Édition 2007
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Édition 2007
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Année 2018
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
Edition 2022
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2022
2003 - n°69 | Christiane Poutet
Documentation > Etudes et statistiques > L'activité des juridictions commerciales en 2002
2006 - n°91 | Brigitte Milan et Christiane Poutet
Documentation > Etudes et statistiques > L’activité des juridictions commerciales en 2005
Documentation > Bulletins officiels > Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2023
Documentation > Bulletins officiels > Codification - Projet de code de commerce.
de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Chambres commerciales internationales : rapport de Guy Canivet
Données 2014
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