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Documentation > Bulletins officiels > Note d’information du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.

Documentation > Bulletins officiels > Décision administrative RH-2015-09 du 9 mars 2015 relative aux délégations de signature pour l'année 2015 concernant l'EPELFI.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 30 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lure.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 31 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tours.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 3 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Abbeville.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 14 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fréjus.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 15 avril 2015 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Valence.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 21 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Guéret.

Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004.