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Documentation > Bulletins officiels > Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Documentation > Bulletins officiels > Centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme

Documentation > Bulletins officiels > Mise en place du dispositif du compte épargne- temps aux fonctionnaires des services judiciaires.

Documentation > Bulletins officiels > Fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises.

Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil.

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées.

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Documentation > Bulletins officiels > Relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières - Tome 3.

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

Documentation > Bulletins officiels > Mise en place du dispositif du compte épargne-temps (CET) dans les services relevant de l'administration pénitentiaire.