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Documentation > Bulletins officiels > Modalités d'application de la revalorisation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avoués prévue par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 relatif à l'aide juridique.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Documentation > Bulletins officiels > Localisation des emplois de greffiers en matière d’assistance éducative.