Organismes rattachés
Sous contrôle du ministère de la Justice, les organismes rattachés exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions.
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Enlèvement parental : les conventions applicables
Retrouvez des explications sur les conventions applicables en matière d'enlèvement parental international.
Enlèvement parental : les conventions applicables
Les infractions pénales
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
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Inspection générale de la Justice
Placée auprès du garde des Sceaux, l’Inspection générale de la Justice est chargée de contrôler le fonctionnement des juridictions et de l’ensemble des services du ministère.
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La cour d'appel
La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.
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La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. Elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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Justice civile
La justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure civile. Il est aussi possible de résoudre un conflit par un accord amiable.
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La justice en France sous l’Ancien Régime
Sous l’Ancien Régime, le roi est avant tout un juge. S’il devient progressivement source de toute justice, il en délègue l’exercice à ses officiers. Néanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
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Reportage et documentaire dans un établissement pour mineurs
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Open data des décisions de justice
L’ouverture des données des administrations et collectivités publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. Les décisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur spécificité et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent nécessitent la création d’un cadre distinct.
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