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Documentation > Bulletins officiels > Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Documentation > Bulletins officiels > Centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme
Documentation > Bulletins officiels > Evaluation des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (hors corps communs) et notation des agents administratifs exerçant au sein des services pénitentiaires
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Documentation > Bulletins officiels > Crédits déconcentrés d’équipement
Documentation > Bulletins officiels > Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à la prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005
Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal