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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire n° CIV/01/05 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité

Documentation > Bulletins officiels > Circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions résultant de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives au prononcé à l’exécution et à l’application des peines

Documentation > Bulletins officiels > Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle

Documentation > Bulletins officiels > Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux

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Documentation > Bulletins officiels > Mesures législatives et réglementaires applicables de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours

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Documentation > Bulletins officiels > Présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom

Documentation > Bulletins officiels > Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États