Le courtier de marchandises assermenté (CMA) est un commerçant assermenté auprès d’une cour d’appel pour effectuer des inventaires, expertises et des ventes de marchandises.
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Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier des actes pour le compte de ses clients et d’en assurer la conservation. Ses actes ont la même force juridique qu’un jugement. Il intervient dans de nombreux domaines (donations, successions, contrats de mariage, ventes immobilières…). Il est nommé par le ministre de la Justice.
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La protection judiciaire de la jeunesse a créé sept manifestations nationales rassemblant chaque année des centaines de jeunes avec leurs éducateurs. Leur objectif : promouvoir la citoyenneté, la solidarité, le respect de soi et de l’autre pour favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi.
Manifestations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse
Téléchargement des instruments internationaux et formulaires
Entraide civile et internationale : instruments internationaux et formulaires
Le site www.justice.gouv.fr (ci-après le « site ») apporte des informations sur les activités du ministère de la Justice, et plus globalement sur le fonctionnement de la Justice en France.
Mentions légales
Didier Migaud est garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ministère de la Justice > Le ministre
Les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. Des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de gérer les biens confisqués au nom du procureur de la République. Elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
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L’Agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale pour les mineurs résidant habituellement à l'étranger. Elle joue également un rôle d’intermédiaire pour faciliter leurs démarches.
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