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Mise à disposition d’un appartement confisqué

April, 21st 2021 2 minutes

Le 8 avril dernier, en marge de la rencontre entre Eric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la justice italienne, était organisé en visioconférence un séminaire consacré aux dispositifs existants dans les deux pays en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

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Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

April, 26th 2021 1 minute

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.

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Parution du calendrier de l’open data des décisions de justice

April, 30th 2021 3 minutes

Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives est paru au Journal officiel. L’arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition progressive au public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021.

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MNA : la Croix-Rouge relie les jeunes à leur famille

May, 4th 2021 2 minutes

Depuis 2019, le service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française mène un projet avec et à destination des mineurs non accompagnés. Un dispositif à faire connaître.

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La DACS publie son rapport d'activité 2020

September, 27th 2021 1 minute

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. La Direction des affaires civiles et du sceau s’est mobilisée pour adapter de très nombreuses dispositions de notre droit à ces conditions inédites.

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Une première étape pour l’open data des décisions de justice

October, 1st 2021 1 minute

Inscrite dans la loi pour une République numérique, l’open data des décisions de justice vient de franchir sa première étape avec la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur leurs sites respectifs.

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Abolition de la peine de mort: le président commémore les 40 ans

October, 11th 2021 2 minutes

Le 9 octobre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a commémoré le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort, au Panthéon, à Paris, en présence de Robert Badinter, avocat, ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel.

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La peine de mort, une histoire pénitentiaire

October, 18th 2021 2 minutes

Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la loi portant abolition de la peine de mort portée par Robert Badinter était promulguée. Un anniversaire qui permet de se souvenir que l’histoire de la peine de mort et l’histoire pénitentiaire sont intimement liées comme le rappelle l’administration pénitentiaire grâce à une publication et une série d’événements.

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Projet de loi Confiance : le point sur le secret des avocats

November, 12th 2021 1 minute

Le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire renforce la protection du secret des avocats dans le code de procédure pénale. Retrouvez la synthèse des mesures prévues.

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