The opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation. Court decisions are part of this rule of openness, but their specificity and above all the sensitive nature of the information they contain require the creation of a separate framework.
Documentation > Open data of court decisions
La direction des affaires criminelles et des grâces élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale. Elle assure également la direction du Casier judiciaire national.
Ministère de la Justice > Missions et organisation > Direction des affaires criminelles et des grâces
L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnées ou détenues, pour prévenir la récidive. Elle développe le travail d’intérêt général, accroît et diversifie les offres de travail et de formation en détention.
Ministère de la Justice > Organismes rattachés > Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou les écoles de formation du ministère de la Justice, sur tout le territoire national, y compris en outre-mer.
Ministère de la Justice > Organismes rattachés > Agence publique pour l'immobilier de la justice
En 2024, le budget du ministère de la Justice atteint le montant inédit de 10,1 milliards d’euros. Cela représente une augmentation de 5,3 % par rapport à 2023. La loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 pérennise les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
Ministère de la Justice > Le budget de la justice
Les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. Ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privées physiques ou morales.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions civiles
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d’assises pour les crimes.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions pénales
Depuis 1545, chanceliers et gardes des Sceaux se sont succédé au ministère de la Justice. La fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donné son nom au ministère de la Justice, également appelé chancellerie. Aujourd’hui, le ministère de la Justice est administré par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La justice en France > Le ministère de la Justice > Les anciens chanceliers, gardes des Sceaux et ministres de la Justice
Vous avez des questions à adresser au service courrier du cabinet du garde des Sceaux, ou à propos du site Internet, d’un texte officiel, de la thématique Europe et international, vous pouvez envoyer un message au ministère de la Justice grâce au formulaire demarches-simplifiées.fr.
Questions au ministère de la Justice
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