Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance
Parution du décret au JO le 4 avril 2020
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Agenda de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > Semaine du 27 avril 2020
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Espace Presse > Semaine du 6 mai 2019
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Espace Presse > Semaine du 13 Mai 2019
Espace Presse > Les olympiades de la protection judiciaire de la jeunesse
Première application du vote par correspondance pour les personnes détenues
Espace Presse > Vote pour les personnes détenues