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Rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique

Institué par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le dispositif actuel de l’aide juridique, complété au cours de ces deux décennies, constitue un progrès dans le renforcement d’un Etat de droit. Cette loi a en effet élargi le domaine de l’aide judiciaire existant sous l’empire de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, à tous les contentieux.

La résidence des enfants de parents séparés

De la demande des parents à la décision du juge « La résidence des enfants de parents séparés » est une étude issue de l'exploitation des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012

Rapport de l'AGRASC pour 2014

Le quatrième rapport de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été publié le 11 mai. Il témoigne de manière exhaustive et fidèle d'un accroissement significatif de son activité.

La procédure prud’homale : Le lien d’instance

La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation

des parties

Mission mineurs non accompagnés : rapport annuel d’activité 2016

Mission mineurs non accompagnés : rapport annuel d’activité 2016

Rapport d’évaluation de la mission sur le statut de la société européenne Societas Europae

Rapport de Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel

Rapport sur l’impact des images et des messages violents sur les mineurs

Téléchargez le rapport Brisset.

Rapport sur la prise en charge des victimes en urgence

Téléchargez le rapport du Conseil national de l'aide aux victimes.

Rapport sur les révisions de prestations compensatoires

Quatre mois de décisisons sur les révisions de prestations compensatoires (1er septembre - 31 décembre 2005)