Références Statistiques Justice 2022
Edition 2022
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2022
Edition 2022
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2022
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale.
Actualités > Inauguration de la chambre commerciale internationale
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2014
Remise du rapport de la mission justice économique confiée à Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France.
Documentation > Ressources > Rapport de la mission justice économique
Données 2014
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
Ce rapport a été remis le 4 mai 2017 à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel.
Documentation > Ressources > Rapport sur les chambres commerciales internationales
2006
Documentation > Etudes et statistiques > Annuaire statistique de la Justice 2006
Documentation > Bulletins officiels > Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Documentation > Bulletins officiels > Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Édition 2023
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2023