Les actions pénales en matière de fraude fiscale. Bilans des années 1998 et 1999
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 14 janvier 2011 relative à la mise en application de la prime de fonctions et de résultats (PFR) à l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur à compter du 1er janv
Le greffier des tribunaux de commerce est un professionnel libéral au service de la justice commerciale. Il assiste les magistrats et authentifie les décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce. Il est placé sous le contrôle du ministère public et de son autorité de tutelle, le ministre de la Justice.
La justice en France > Les acteurs de la justice > Professionnels du droit > Le greffier des tribunaux de commerce
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d’intérêt général issues de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, du décret n° 2021-1744 du
En 2016, 582 000 condamnations ont été prononcées. Parmi ces condamnations, 0,4 % (2 400) sont des crimes, 94,3 % des délits et 5,3 % (31 000) des contraventions de 5ème classe.
Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2016
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.
Documentation > Etudes et statistiques > Moyens et professions - données 2019
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 23 août 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Bordeaux].
Discours de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Plan de lutte contre la radicalisation dans les quartiers (PLRQ)
Documentation > Bulletins officiels > Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire à la liquidation des entreprises.
Publication du rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice
Documentation > Ressources > Open data