Rapport d'activité 2022 de la DACS
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Documentation > Bulletins officiels > Note du 15 juin 2023 sur l'organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723~11 du code de commerce
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d’encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise leurs réponses.
Documentation > Ressources > Enquête sur l’open data des décisions de justice dans les États membres de l'UE
Le guide de la justice des mineurs, édité par le ministère de la Justice avec les éditions Playbac, recense les droits du mineur victime, à protéger ou confronté à la justice. Il est destiné aux professionnels de la protection de l’enfance mais aussi à tous ceux qui s’intéressent au sujet.
Documentation > Ressources > Guide de la justice des mineurs
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce.
La direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualité mensuelle.
Documentation > Ressources > La lettre de la direction des affaires civiles et du sceau
Documentation > Bulletins officiels > Dépêche du 2 novembre 2022 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 r
Ensemble des tableaux de l'annuaire statistique disponibles et liens vers les informations thématiques
Documentation > Etudes et statistiques > Tableaux de l'annuaire statistique
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées